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Élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

  • Par lacleweb
  • Le mardi, 02 octobre 2018

Élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

AVIS de révision des listes électorales

Listes provisoires - Électeurs individuels

La liste provisoire a été établie par la commission d’établissement des listes électorales qui s’est réunie le 27 septembre 2018.

Conformément à l’article R511-20 du code rural et de la pêche maritime, la commission d’établissement des listes électorales prend également en considération les demandes d’inscription sur ces listes qui sont adressées à son président au plus tard le 15 octobre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception, par toute personne qui s’estime indûment omise, estimant qu’elle répond aux conditions pour y figurer.

Tout électeur inscrit sur une des listes de la circonscription de la chambre peut aussi, dans ce même délai, demander  par lettre recommandée avec accusé réception l’inscription d’une personne omise.

Ces réclamations sont à transmettre à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la commission interdépartementale

d’établissement des listes électorales

Préfecture du Nord

Bureau des élections

12 rue Jean Sans Peur

59039 LILLE cedex

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Conformément à l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime, sont électeurs à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral :

1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10,

ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :

a) Être au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;

b) Être parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11;

c) Être au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-21;

d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l’article L. 171-3 du code

de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres

de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste

des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.

2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage

conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.

Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.

3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits

aux prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20

et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole.

Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.

4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle

de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l’article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole,

ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l’article 9 de la loi n° 91-1407

du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.

Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et

remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral,

à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient

prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L6 du code électoral.